A-t-on droit à la pension de réversion de son ex-conjoint après un divorce ?

Le principe : le divorce ne supprime pas le droit, sous conditions

La pension de réversion permet à l'époux ou l'ex-époux survivant de percevoir une partie de la retraite qu'aurait perçue ou que percevait la personne décédée. Contrairement à une croyance répandue, le divorce ne supprime pas automatiquement ce droit : un ex-conjoint peut y prétendre au même titre qu'un conjoint marié au moment du décès, y compris si le défunt s'était remarié entretemps avec une autre personne.

Ce droit reste néanmoins conditionné à plusieurs critères qui varient selon le régime de retraite concerné (régime général, fonction publique, régimes complémentaires), le plus déterminant étant généralement un âge minimum à atteindre, souvent fixé à 55 ans dans le régime général, sans condition de durée de mariage depuis les réformes des dernières décennies.

Les conditions selon le régime de retraite concerné

Régime concerné	Âge minimum requis	Condition de ressources
Régime général (salariés du privé)	55 ans	Oui, plafond de ressources annuel à respecter
Régimes complémentaires (Agirc-Arrco)	55 ans	Non, pas de condition de ressources
Fonction publique	Pas de condition d'âge minimum	Non, mais conditions de non-remariage strictes
Professions libérales et indépendants	55 ans en général	Variable selon la caisse concernée

La fonction publique applique des règles sensiblement différentes du régime général, notamment en excluant toute condition de ressources mais en étant plus stricte sur le remariage du demandeur lui-même, ce qui peut totalement supprimer le droit à la pension de réversion dans ce régime spécifique, contrairement au régime général où d'autres règles s'appliquent.

La marche à suivre pour faire valoir ce droit

1. 1Rassemblez les documents relatifs au mariage et au divorce, jugement de divorce et acte de mariage, indispensables pour justifier votre statut d'ex-conjoint.
2. 2Identifiez les régimes de retraite auxquels a cotisé la personne décédée tout au long de sa carrière, chaque régime devant être contacté séparément.
3. 3Déposez une demande de pension de réversion auprès de chaque caisse concernée, via le formulaire dédié disponible en ligne ou en agence.
4. 4Joignez un justificatif de ressources si le régime concerné applique une condition de plafond, généralement les avis d'imposition des deux dernières années.
5. 5Précisez la durée exacte du mariage dans le dossier, une information utilisée pour le calcul de la répartition en cas de plusieurs ayants droit.
6. 6Suivez le traitement du dossier auprès de chaque caisse, les délais de traitement variant de quelques semaines à plusieurs mois selon les régimes.

Un seul mariage ou plusieurs : comment la pension se répartit

Concrètement, si une personne a été mariée dix ans avec un premier conjoint puis quinze ans avec un second au moment de son décès, la pension de réversion se répartit à hauteur de 40 % pour le premier mariage et 60 % pour le second, en proportion exacte de la durée de chaque union par rapport à la durée totale cumulée des deux mariages.

Ce qui peut faire perdre ce droit

• Un remariage du demandeur lui-même, dans certains régimes comme la fonction publique, qui peut annuler purement et simplement le droit à la pension de réversion.
• Des ressources qui dépassent le plafond fixé, dans les régimes qui appliquent une condition de ressources, notamment le régime de base des salariés.
• Un âge inférieur à la limite fixée, généralement 55 ans, avant lequel aucune demande ne peut être instruite dans la plupart des régimes de base.
• L'absence de demande formelle, ce droit n'étant jamais versé automatiquement et nécessitant toujours une démarche active de l'ayant droit.

Cas particuliers et démarches complémentaires

En l'absence de testament ou de dispositions particulières, la question de la pension de réversion se pose souvent en parallèle d'autres démarches successorales, notamment lorsque le défunt laisse des enfants issus de plusieurs unions. Cette situation rejoint celle rencontrée pour une succession sans testament entre frères et sœurs : la répartition légale entre plusieurs ayants droit suit des règles précises qu'il vaut mieux connaître avant d'engager les démarches, pour éviter tout malentendu entre les parties concernées.

Un remariage du défunt avec un nouveau conjoint qui n'a lui-même jamais travaillé ou peu cotisé ne modifie pas le calcul de la part revenant à l'ex-conjoint divorcé, celle-ci restant strictement proportionnelle à la durée du mariage passé, indépendamment de la situation professionnelle ou financière du conjoint survivant au moment du décès.

Ce qu'il faut retenir

Un ex-conjoint divorcé conserve un droit potentiel à la pension de réversion en cas de décès de son ancien époux, même si celui-ci s'est remarié entretemps, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque régime de retraite, notamment un âge minimum souvent fixé à 55 ans. En cas de mariages successifs, la pension se répartit entre les différents ayants droit au prorata de la durée de chaque union, sans que le remariage du défunt ne pénalise l'ex-conjoint. Ce droit n'étant jamais versé automatiquement, une demande active auprès de chaque caisse de retraite concernée reste indispensable pour le faire valoir. D'autres démarches liées à la retraite et à la famille sont réunies dans la rubrique finance.